Concrètement, il n'existe pas de procédure de refus de l'installation du compteur Linky mise en place par ENEDIS et l'installation du Linky est obligatoire et prévue par la loi . Trente millions de compteurs communicants électriques Linky ont déjà été installés en France, sur les trente-cinq millions prévus. Re: Compteur électronique ne passe plus en HC après refus Linky Message par kariboo » mar. Rappelez-vous qu’aucune loi n’oblige le particulier à accepter un compteur Linky 116, et que faire respecter son choix de refus relève de la liberté de chacun !. Quand l’installation du compteur Linky est-elle prévue dans ma commune ? Il est nécessaire de bien préciser nom, prénom(s) et adresse. Le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci. D’ici 2021, l’ensemble des compteurs électriques de l’ancienne génération seront remplacés par un compteur connecté Linky. On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky. Reporterre fait le bilan. S'y opposer peut être un motif de résiliation du contrat, pour non respect de cette... Augmentation des frais d'intervention. Même si une assemblée générale ou un syndicat vote collectivement le refus d’installation, les compteurs n’appartiennent pas à la copropriété ni aux particuliers, mais à l’ … Suite à de premières expérimentations très prometteuses dans les villes de Lyon et de Tours en 2010, la Commission de régulation de l'énergie a donné son aval pour la généralisation du projet de compteurs "intelligents" à toute la France. Quoi qu'il en soit, le refus de laisser entrer dans le domicile est ainsi devenu l'une des stratégies les plus efficaces des opposants aux compteurs Linky pour empêcher la pose. Linky : Après l’Assemblée, le Sénat refuse aux consommateurs le droit de rejeter le compteur. Étant contre le linky pour des raisons qui me sont propres, j'ai refusé l'accès (et donc la pose) à mon compteur installé dans ma maison. L’accès au compteur d’électricité étant une obligation contractuelle, Enedis pourra même résilier le contrat en cas de refus d’accès au compteur électrique permettant l’installation du compteur Linky. Pour refuser l’installation du compteur Linky, il faut des raisons.Et ces raisons sont difficilements prouvables quand on cherche sur les différents sites en tapant “dangers Linky” dans le moteur de recherche Google. Le vent des fausses rumeurs sur Linky. Enedis a 35 millions de compteurs à poser, il est peu probable que le gestionnaire de réseau s’attarde sur les récalcitrants. Selon l’endroit où est positionné votre compteur, la situation peut être différente.. D’après la loi selon l’article L. 341-4 du code de l’énergie, qui réglemente l’installation des compteurs Linky à travers l’Hexagone, le compteur Linky est obligatoire. Le déploiement, longtemps qualifié de « marche forcée » par certains citoyens, devrait arriver à son terme comme prévu à la fin de l’année 2021. Le compteur Linky est à l’intérieur de l’habitation. REFUS LÉGAL DU COMPTEUR CONNECTÉ LINKY Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la Transition Énergétique ou le Code de l'Énergie (invoqués par ENEDIS pour justifier le déploiement généralisé du Linky) L'article L 341-4 du Code de l'Énergie Le refus de l'installation du compteur Linky sera sans réelles conséquences jusqu'en 2021. La propagande 115 bien rodée d’Enedis demande une bonne dose de discernement, de courage et de détermination pour y résister.

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