Quels sont les jours fériés légaux ? Le taux de 15% sera appliqué aux bénéfices réalisés, à partir de 2021 et déclaré en 2022. Calendrier : les dates des jours fériés en 2021. 445 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 88-55 du 2/06/1988 puis par la loi n° 91-15 du 25/02/1991: Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha. Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles : La loi de finances propose d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement financé par un emprunt en leur accordant une réduction de l’impôt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l'année 2021 et 2022 et ceci à condition que le contrat de logement et le contrat de crédit soient conclus en 2021 et 2022. Prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements établies et résidentes à l'étranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur. Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. 14. Ce taux s’applique également à la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler l’exercice 2020. Le budget 2021 sera financé par des ressources de l’ordre de 33,009 milliards de dinars. 19. Tunisie : Calendrier des vacances scolaires et jours fériés de l’année 2020-2021. Quels sont les jours fériés légaux ? Le déficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Le simulateur de paie Samasys permet le calcul de fiche de paie en tunisie, il permet le calcul du salaire du net au brut et du brut au net d'un salarié. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : l’augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an. Ces ressources sont réparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). Samedi 1 er mai 2021. Jour de l'an. Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver), Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne, Samedi 20 mars 2021 : Fête de l’Indépendance de la Tunisie, Mercredi 12 Mai 2021 : Congés Aïd El Fitr (2 jours), Dimanche 25 juillet 2021 : Fête de la République, Lundi 12 Juillet 2021: Aïd El Idha (2 jours), Lundi 9 Aout 2021 : Jour de l’An Hégire 1441 (Ras El Am El Hijri), Vendredi 15 octobre 2021 : Fête de l’évacuation, Lundi 18 octobre 2021 : Anniversaire du prophète Mohamed (Mouled-Mawlid). -1.5% : sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du code de l’IRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services Pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%. La fête du Mouled : le 10 novembre correspondant au 12 du mois de Rabii Al-Awal de l'année 1441 de l'Hégire. L’Etat continue à serrer fort la fiscalité des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du système. Jeudi 13 mai 2021. La possibilité d'adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées. Jour férié tunisie chomé payé 2021 Jours fériés en Tunisie . Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 millions de dinars accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et remboursables sur une durée de sept ans dont un délai de grâce de deux ans. Aid El Fitr/Aid El Seghir 2019/1440 : Le mercredi 05 juin 2019 plus ou moins un jour. Il ya en outre quelques organisations qui ont des visites continues pour les rassemblements et les voyageurs privés. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. En effet, la prévalence du diabète en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. La solution avancée de Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne en Tunisie qui permet moyennant un abonnement mensuel de gérer toutes les données relatives aux employés ainsi que la gestion annuelle et les récapitulatifs de la paie, la gestion des congés et les déclarations CNSS avec CD. Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens, des travaux, des services, des matériaux, des équipements et des fournitures fournis et acquis localement, à l'exception des véhicules de tourisme livrés ou financés sous forme de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et aux entreprises publiques. Quant au service de la dette public, il s’élèvera à 15,7 milliards de dinars. Encouragement du secteur touristique : Soutenir le secteur du tourisme et de l’animation en réduisant le droit de consommation sur : - Les QUADS dont la cylindrée n'excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20% ; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %. - 5% inchangé au titre des loyers d’hôtels et aux titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraire et plastiques. Les jours fériés pour 2018, 2019 et 2020 en Tunisie sont listés ci dessous Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha. 8 (V) Ceci vise à encourager l'engagement dans les œuvres solidaires au profit de l'État et non le contraire, curieusement ! Vendredi 9 avril 2021 : Jour des Martyrs. Mercredi 12 Mai 2021 : Congés Aïd El Fitr (2 … Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat. https://destination-tunis.fr/informations-utiles/les-jours-feries-en-tunisie 7. Ce webinaire porte sur la législation fédérale, provinciale et territoriale relative aux jours fériés pour tous les territoires de compétence du Canada. Donc pour résumer, le nombre de jours travaillés en 2021 est de 229. Calendrier Jours Feries Tunisie 2020 Et 2021 PDF. 4. Encouragement des établissements touristiques et de l’artisanat. Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Le législateur suppose par cette nouvelle taxe que les organisateurs sont enregistrés dans un marché organisé et déclaré fiscalement, ce qui n’est pas le cas bien sûr. -0,5% pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers, ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% conformément aux dispositions du code de l’IRPP et de l’IS, - De 5% à 3% :au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l’article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.

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